Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'achat de produits numériques sur le site Inkers. Il est demandé à l'acheteur d'en prendre connaissance avant de passer commande. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions.

1. Vendeur

Inkers S.A.S., société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 154 rue de Fresnes, 78630 Orgeval, France, immatriculée sous le numéro SIREN 892841420, numéro de TVA intracommunautaire FR28892841420.

Contact : support@inkers.app

Directeur de la publication : Dimitri Fortias

Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

2. Produits

Inkers vend des produits numériques destinés à être utilisés dans des logiciels d'illustration et de conception de tatouage, notamment des packs de pinceaux, des stamps, des typographies et des modèles tridimensionnels. Les produits sont fournis sous forme de fichiers téléchargeables. Aucun bien physique n'est expédié.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, y compris son prix, sont présentées sur sa fiche produit avant la passation de la commande.

3. Commandes

La commande est passée en sélectionnant un produit, en communiquant une adresse électronique, en acceptant les présentes Conditions et en procédant au paiement. Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement. Un courriel de confirmation est alors envoyé à l'adresse communiquée ; il contient le nom du produit, le montant payé, une référence de commande et un lien de téléchargement.

L'acheteur est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique qu'il communique. Ce courriel constitue sa preuve d'achat.

4. Prix et taxes

Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur la page du produit et s'entendent toutes taxes comprises. La taxe applicable est déterminée en fonction du pays de l'acheteur et figure distinctement sur le reçu.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où la commande est passée.

5. Paiement

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte bancaire sont collectées et traitées par Stripe ; elles ne sont ni reçues ni conservées par le Vendeur.

La commande n'est exécutée qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

6. Livraison

La livraison est immédiate et s'effectue par téléchargement. Après confirmation du paiement, un lien de téléchargement est affiché sur la page de confirmation de commande et envoyé à l'adresse électronique communiquée.

Le lien de téléchargement est limité dans le temps. Il demeure valable vingt-quatre (24) heures à compter de son émission. Une fois le téléchargement commencé, le lien reste utilisable pendant trente (30) minutes afin qu'un transfert interrompu puisse être achevé ou relancé. Le lien cesse de fonctionner à l'issue de cette période.

Ces limitations ont pour objet d'empêcher la redistribution des fichiers et ne restreignent pas les droits de l'acheteur au titre du présent contrat. L'acheteur qui n'a pas pu obtenir le fichier peut demander un nouveau lien à l'adresse support@inkers.app, en indiquant sa référence de commande.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation et à l'article 16, m) de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le paiement, l'acheteur est tenu de donner son accord exprès à l'exécution immédiate et de reconnaître qu'il perd de ce fait son droit de rétractation. Cet accord est enregistré et associé à la commande.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne s'applique dès lors que le téléchargement a été mis à disposition de l'acheteur.

8. Remboursements

Sous réserve de l'article 10, et compte tenu de la fourniture immédiate du contenu numérique et de l'accord donné au titre de l'article 7, les commandes ne donnent pas lieu à remboursement une fois le téléchargement mis à disposition.

Cette stipulation est sans effet sur les droits de l'acheteur au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, tels qu'exposés à l'article 10.

9. Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement intégral, le Vendeur concède à l'acheteur une licence personnelle, perpétuelle, mondiale, non exclusive et non transférable d'utilisation des fichiers acquis aux fins de création d'œuvres graphiques, y compris des œuvres produites, vendues ou réalisées dans le cadre de l'activité professionnelle de l'acheteur.

La licence est concédée à une seule personne nommément désignée. Elle ne s'étend pas à un studio, à une équipe ou à une organisation.

L'acheteur ne peut pas :

redistribuer, vendre, louer, prêter, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les fichiers, à titre onéreux ou gratuit ;
intégrer les fichiers, en tout ou partie, dans un autre produit, pack d'éléments, bibliothèque ou collection ;
mettre les fichiers à disposition sur un service de partage de fichiers, de stockage en ligne ou tout dépôt accessible au public ;
partager le lien de téléchargement, le compte ou les fichiers avec un tiers ;
procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou tenter d'extraire les éléments sources autrement que dans les limites permises par les dispositions impératives applicables.

Les œuvres créées à l'aide des fichiers appartiennent à l'acheteur et peuvent être exploitées sans restriction, y compris à titre commercial. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les fichiers eux-mêmes demeure la propriété du Vendeur.

Tout manquement au présent article entraîne la résiliation de plein droit de la licence.

10. Garanties et responsabilité

10.1 Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, applicable aux contenus numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

L'information suivante est reproduite dans la forme prescrite par la loi et présentée de manière distincte du reste des présentes Conditions :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Source : Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, créée par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

En cas de non-conformité, l'acheteur peut exiger la mise en conformité sans frais. Lorsque celle-ci est impossible ou ne peut intervenir dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'acheteur, ce dernier peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, de dol ou de manœuvre frauduleuse, de faute lourde ou dolosive, ni aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

10.2 Étendue des obligations du Vendeur

Le Vendeur garantit que les fichiers fournis correspondent à leur description figurant sur la fiche produit et qu'ils sont utilisables dans les logiciels et versions qui y sont indiqués.

Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité des fichiers avec toutes les versions de toutes les applications ni avec tous les appareils, au-delà des versions indiquées sur la fiche produit, ni l'obtention d'un résultat artistique particulier.

Les versions au regard desquelles les produits sont testés sont indiquées sur chaque fiche produit.

10.3 Limitation de responsabilité

Sous réserve de l'article 10.1, le Vendeur n'est pas responsable :

des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de commissions, perte de temps ou perte d'opportunité commerciale ;
de la perte ou de l'altération des travaux, fichiers ou données propres à l'acheteur, celui-ci étant responsable de la conservation de ses sauvegardes ;
de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement de logiciels, plateformes, magasins d'applications, prestataires de paiement ou connexions internet de tiers ;
de l'indisponibilité temporaire du site ou de l'infrastructure de téléchargement, dès lors qu'un nouveau lien de téléchargement est émis sur demande.

Dans les cas où la responsabilité peut légalement être limitée, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant payé pour cette commande.

10.4 Utilisation des œuvres

Le Vendeur n'est pas responsable des œuvres créées par l'acheteur à l'aide des fichiers, ni des tatouages réalisés à partir de ces œuvres, ni d'aucune réclamation en découlant. La responsabilité d'un tatouage incombe à la personne qui le réalise.

11. Données personnelles

L'adresse électronique communiquée lors du paiement est collectée aux fins d'exécuter la commande, d'envoyer la confirmation et le reçu, et d'assurer le support. Elle n'est pas utilisée à des fins de prospection sauf consentement distinct de l'acheteur.

Les données de commande sont conservées pendant les durées requises par les obligations comptables et fiscales.

L'acheteur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en écrivant à support@inkers.app. L'effacement des données personnelles est sans effet sur la conservation des données financières imposée par la loi.

Les cookies, la mesure publicitaire, les outils concernés et les modalités de retrait du consentement sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://inkers.app/fr-FR/privacy

Contact en matière de protection des données : Dimitri Fortias, support@inkers.app

12. Support

Le support est joignable à l'adresse support@inkers.app. Toute demande doit mentionner la référence de commande figurant dans le courriel de confirmation, au format INK-XXXX-XXXX.

13. Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Cette stipulation ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter en premier lieu support@inkers.app.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Modifications

Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions. La version applicable à une commande est celle publiée au moment où la commande est passée.

16. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.